Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC).
Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.
Tous les travaux de construction, transformation, ou de démolition doivent être annoncés à la Commune qui, à l'analyse du dossier, décidera s'ils sont assujettis à autorisation donc à une mise à l'enquête publique (art. 103 al. 4 LATC).
Certains travaux peu importants ne sont pas soumis à permis de construire; une autorisation municipale pour construction de minime importance doit cependant être délivrée par la Municipalité.
Police des constructions
Demande de construction de minime importance
Voir le documentDemande de permis de construire dispensée d'enquête publique
Voir le documentDemande de permis de construire
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Isolation, isolation combles, ENVD2a
Voir le documentAssainissement des piscines et bassins d'agrément
Voir le documentMises à l'enquête CAMAC
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Liste des professionnels certifiés pour les dossiers de mise à l'enquête dans le canton de Vaud
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