Police des constructions

Demande de construction de minime importance

Voir le document

Demande de permis de construire dispensée d'enquête publique

Voir le document

Demande de permis de construire

Suivre le lien

Demande de permis de construire rénovation enveloppe bâtiment

Isolation, isolation combles, ENVD2a

Voir le document

Installation de piscines et jacuzzis

Procédure à suivre

Voir le document

Assainissement des piscines et bassins d'agrément

Voir le document

Installation d'une pompe à chaleur (PAC)

Procédure à suivre

Voir le document

Installation d'une pompe à chaleur dans les bâtiments existants

Formulaire

Suivre le lien

Mises à l'enquête CAMAC

Suivre le lien

Enquêtes et travaux en cours

Suivre le lien

Etablissement et contrôle des formulaires "Energie"

Liste des professionnels certifiés pour les dossiers de mise à l'enquête dans le canton de Vaud

Voir le document

Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC).
Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.
Tous les travaux de construction, transformation, ou de démolition doivent être annoncés à la Commune qui, à l'analyse du dossier, décidera s'ils sont assujettis à autorisation donc à une mise à l'enquête publique (art. 103 al. 4 LATC).
Certains travaux peu importants ne sont pas soumis à permis de construire; une autorisation municipale pour construction de minime importance doit cependant être délivrée par la Municipalité.